Le Marché des matières résiduelles est une plateforme conçue pour mettre les entreprises en relation, faciliter les transactions et offrir de nouvelles occasions de réutiliser et de recycler les matières résiduelles. Cet outil rassemble des utilisateurs de différents programmes régionaux du segment des matières résiduelles d’Austin, du Tennessee, de l’Ohio, de l’Ontario et du Michigan. Au fur et à mesure que nous grandirons, de nouvelles régions s’ajouteront à notre réseau.
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Toute relation professionnelle doit s’appuyer sur des règles de base. Voici un résumé des nôtres. Bien entendu, il existe une version plus longue et juridique que vous devez évaluer avec soin. Vous pouvez consulter le texte intégral après le résumé.
1. L’utilisation de la plateforme du Marché des matières résiduelles sera soumise à des règles et à des directives et, en vous inscrivant, vous acceptez de respecter ces règles.
2. Votre identifiant de connexion est destiné à votre seule utilisation, il est interdit de laisser d’autres personnes utiliser votre identifiant de connexion.
3. Si vous vous comportez de manière répréhensible sur la plateforme du Marché des matières résiduelles, nous pouvons vous retirer votre accès.
4. Si vous utilisez la plateforme pour trouver une occasion de transaction de réutilisation, vous devez effectuer cette transaction sur la plateforme.
5. Vous ne devez vous engager que dans des discussions d’achat ou de vente de matières résiduelles pour lesquelles vous avez une intention ainsi que les droits d’acheter ou de vendre.
6. Pour présenter les matières résiduelles que vous souhaitez vendre, vous devrez fournir des informations détaillées.
7. Quand vous vous engagez dans des discussions sur une éventuelle transaction, vous devez essayer de réagir rapidement, sinon nous pourrions vous envoyer un rappel.
8. Nous ferons de notre mieux pour nous assurer que les informations que les participants publient sur la plateforme sont exactes, mais nous ne pouvons pas être responsables de la qualité ou de la nature finale des matières résiduelles que vous pourriez recevoir.
9. Nous sommes d’avis que les informations relatives aux transactions que vous effectuez sur la plateforme sont confidentielles. Nous prenons d’importantes mesures pour les traiter comme telles et vous devriez en faire autant.
10. Il se pourrait que nous ayons à ajouter des conditions ou à modifier ces conditions plus tard et nous vous en informerons le cas échéant.
11. Nous avons créé cette plateforme et en possédons toutes les parties. Vous êtes propriétaire de vos matières résiduelles et nous ne modifierons pas les informations les concernant sur la plateforme sans votre autorisation.
Conditions générales
Les présentes conditions de service (« conditions ») constituent un accord juridique entre vous et le US Business Council for Sustainable Development (« US BCSD », « nous », « notre », « nos ») qui régit votre accès et votre utilisation du site https://go.materialsmarketplace.org (le « site »), y compris tous les sites Web, médias, matériel imprimé ou électronique et mises à jour connexes du US BCSD (tous collectivement, le « service »). Les références à « vous », « votre » et « vos » désignent toute personne qui visite le service, y accède ou l’utilise. Votre accès et votre utilisation du service dépendent de votre acceptation des présentes conditions et de toutes les conditions supplémentaires qui peuvent vous être fournies ou présentées quand vous utilisez certaines fonctionnalités du service et qui sont toutes incorporées dans les présentes conditions par cette référence. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », EN EFFECTUANT UN ACHAT PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, EN CRÉANT UN COMPTE OU EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, N’ACCÉDEZ PAS AU SERVICE OU NE L’UTILISEZ PAS, N’EFFECTUEZ PAS D’ACHAT PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU NE CLIQUEZ PAS POUR INDIQUER QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. VEUILLEZ CONSULTER LE PARAGRAPHE 22 CI-DESSOUS.
AVIS : Le service consiste en une plateforme en ligne par l’intermédiaire de laquelle les vendeurs peuvent créer une annonce (« annonce ») de certains produits ou matières résiduelles (chacune une « matière résiduelle ») offerts à l’achat par l’intermédiaire du service. Le service est uniquement un service de partage d’informations, de facilitation et de paiement et le US BCSD n’est partie à aucun accord conclu entre acheteurs et vendeurs et n’a aucun contrôle sur l’exactitude des informations présentées par l’intermédiaire du service ou la qualité des matières résiduelles achetées par les acheteurs auprès des vendeurs par l’intermédiaire du service. Le US BCSD décline toute responsabilité à cet égard dans les limites autorisées par la loi applicable.
1. Admissibilité. L’utilisation du service est limitée aux parties qui peuvent légalement acheter et vendre les matières résiduelles et qui peuvent conclure et établir des contrats en vertu de la loi applicable. Les mineurs, par exemple, ne sont pas autorisés à utiliser le service. Vous déclarez et garantissez que : (a) si vous êtes une entreprise, vous êtes dûment constituée, valablement existante et en règle en vertu des lois en vigueur dans la région dans lequelle votre entreprise est constitutée, (b) vous avez tous les droits et pouvoirs et toute autorité requis pour accepter les présentes conditions et exécuter vos obligations en vertu des présentes, (c) vous êtes autorisé à acheter lesdites matières résiduelles, (d) toute information fournie ou mise à disposition par vous ou vos affiliés au US BCSD ou à ses affiliés est à tout moment exacte et complète et (e) votre utilisation du service sera conforme à toutes les lois applicables en matière de taxe sur les transactions (telles que définies ci-dessous).
2. Protection des renseignements personnels. Veuillez consulter la politique de protection des renseignements personnels du US BCSD qui décrit comment le US BCSD recueille et traite les renseignements que vous lui fournissez (y compris les renseignements personnels) quand vous utilisez le service. En visitant le service, en y accédant ou en l’utilisant, vous consentez expressément à la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation de vos renseignements, y compris les renseignements personnels, conformément à la politique de protection des renseignements personnels du US BCSD.
3. Création d’un compte, accès au compte. Vous pouvez visiter le site sans créer un compte, mais vous devez créer un compte (« compte ») pour utiliser le service d’achat de matières résiduelles. Pour créer un compte, vous devez fournir votre nom, votre adresse de courriel et le mot de passe que vous avez choisi. Vous devez également fournir le nom de votre entreprise, votre numéro de téléphone, votre adresse de facturation, votre numéro de téléphone de facturation et d’autres renseignements. Le mot de passe que vous fournissez est utilisé pour protéger votre compte. Choisissez soigneusement un mot de passe auquel vous seul avez accès. Si vous créez un compte, vous devez fournir au US BCSD des renseignements actuels, complets et exacts. Le fait de ne pas tenir à jour ces renseignements peut entraîner la résiliation de votre compte. Vous devez garder votre mot de passe confidentiel et ne pas autoriser un tiers à l’utiliser ou à utiliser votre compte. Vous convenez que le US BCSD peut vous attribuer toute utilisation de votre compte et que vous êtes responsable de toutes les activités se déroulant dans votre compte. Si vous partagez votre ordinateur ou votre appareil, vous devez vous déconnecter de votre compte US BCSD avant de céder le contrôle de votre ordinateur ou de votre appareil. Vous devez informer immédiatement le US BCSD si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre atteinte à la sécurité. Si votre compte est inactif pendant plus de six mois, le US BCSD se réserve le droit de le fermer ou de le suspendre. Nous vous informerons de cette fermeture ou suspension au moyen de l’adresse courriel que vous avez initialement fournie.
4. Conditions relatives au vendeur
a. Annonces. En tant qu’utilisateur inscrit au service, vous pouvez créer des annonces. Pour créer une annonce, vous devez fournir des informations sur la matière résiduelle que vous vendez, y compris le nom de la matière résiduelle et la quantité de la matière résiduelle offerte. En créant une annonce, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit et la capacité de vendre la matière résiduelle en utilisant le service et que l’annonce est exacte, actuelle et complète et n’est pas trompeuse ou autrement mensongère. Vos annonces seront visibles par les autres utilisateurs inscrits. Vous pouvez annoncer sur le service toute matière résiduelle autre que les substances contrôlées, sauf si la loi l’interdit. Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez pas annoncer un article ou un lien, ni publier de matériel connexe qui (a) enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de tiers (y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux) ou d’autres droits de propriété (y compris les droits de publicité ou de confidentialité), (b) constitue une diffamation ou une calomnie ou est autrement diffamatoire ou (c) est contrefait, illégal, volé ou frauduleux.
b. Fixation des prix, transactions. En créant une annonce, vous êtes obligé de vendre la matière résiduelle de votre annonce au prix indiqué aux acheteurs qui passent une commande et conformément aux conditions convenues entre vous et l’acheteur. Vous convenez de réaliser chaque transaction de la manière décrite dans les présentes conditions et par l’intermédiaire du service. Vous reconnaissez qu’en ne vous acquittant pas de ces obligations, votre action ou votre inaction peut faire l’objet d’une action en justice.
c. Taxes sur les transactions. Vous convenez qu’il est de votre responsabilité de déterminer si les taxes sur les transactions s’appliquent à une transaction et qu’il est de votre obligation de percevoir, de déclarer et de verser correctement à l’autorité fiscale compétente toutes les taxes sur les transactions applicables, à moins que la loi applicable n’impose expressément et uniquement cette obligation au US BCSD, étant entendu, toutefois que vous puissiez accepter des documents d’un acheteur demandant une exemption ou une exclusion des taxes sur les transactions ou une réduction de celles-ci, comme indiquée au paragraphe 5 (c) ci-dessous. Les « taxes sur les transactions » désignent toutes les ventes, les biens et les services, les taxes d’utilisation, d’accise, d’importation, d’exportation, de valeur ajoutée, de consommation et autres taxes et droits établis, encourus ou devant être perçus ou payés pour quelque raison que ce soit en relation avec toute publicité, offre ou vente de matières résiduelles par vous sur le service ou par son intermédiaire ou autrement en relation avec toute action, inaction ou omission de votre part ou de l’une de vos sociétés affiliées ou de l’un de vos employés, agents, sous-traitants ou représentants respectifs.
d. Frais de service du US BCSD. Le US BCSD peut vous facturer des frais en fonction du prix auquel vous vendez les matières résiduelles en utilisant le service (les « frais de service du US BCSD »). Vous serez informé des frais de service du US BCSD par l’intermédiaire du service avant de conclure une transaction. Les frais de service du US BCSD peuvent être, de temps à autre, mis à jour par le US BCSD.
5. Conditions relatives à l’acheteur.
a. Achat, paiements. Vous convenez de payer tout achat effectué en lien avec votre compte conformément aux présentes conditions et aux conditions convenues avec le vendeur. Dans le cadre de votre achat, il vous sera demandé de fournir les renseignements de facturation habituels, tels que votre nom et votre adresse de facturation. Vous pouvez effectuer le paiement des matières résiduelles en utilisant une carte de paiement ou une autre méthode de paiement acceptée par notre entreprise de traitement des paiements tiers. Toutes les informations relatives aux cartes de crédit sont cryptées lorsqu’elles sont saisies et stockées par notre entreprise de traitement des paiements tiers.
b. Annulations, remboursements. Le US BCSD fait appel à son entreprise de traitement des paiements tiers pour percevoir les frais et rendre compte de l’état des transactions. Les achats sont gérés directement par l’entreprise de traitement des paiements tiers. Le US BCSD n’a pas la capacité d’annuler ou de rembourser les achats. Pour plus d’informations sur notre entreprise de traitement des paiements tiers, veuillez consulter la politique de protection des renseignements personnels du US BCSD.
c. Taxes sur les transactions. Dans le cadre de toute transaction, vous convenez de payer toutes les taxes sur les transactions applicables, telles que calculées par le vendeur. Toutefois, vous pouvez demander une exemption, une exclusion ou une réduction des taxes sur les transactions dans le cadre d’une transaction en fournissant au vendeur tous les documents requis pour demander cette exemption, cette exclusion ou cette réduction, y compris toute exemption ou tout certificat de revente applicable. En téléchargeant cette documentation sur le service, vous déclarez et garantissez que la documentation et l’exemption, l’exclusion ou la réduction des taxes sur les transactions que vous avez demandées sont valides et conformes à toutes les lois et exigences applicables.
d. Frais de service du US BCSD. Le US BCSD peut vous facturer des frais en fonction du prix auquel vous achetez les matières résiduelles en utilisant le service (les « frais de service du US BCSD »). Vous serez informé des frais de service du US BCSD par l’intermédiaire du service avant de conclure une transaction. Les frais de service du US BCSD peuvent être, de temps à autre, mis à jour par le US BCSD.
6. Sécurité et qualité. Le service vous permet d’acheter des matières résiduelles de vendeurs tiers. Le US BCSD n’évalue pas la qualité des matières résiduelles vendues par des vendeurs tiers par l’intermédiaire du service. Le US BCSD n’a aucun contrôle sur les actions d’un utilisateur inscrit. Par conséquent, il existe des risques, y compris des risques liés à l’achat de matières résiduelles par l’intermédiaire de vendeurs tiers et ceux liés à la qualité ou à l’intégrité des matières résiduelles. Dans tous les cas, vous convenez d’assumer tous les risques et le US BCSD décline toute responsabilité découlant de votre utilisation du service dans les limites autorisées par la loi applicable.
7. Utilisation autorisée du service. Le service et l’ensemble des photographies, informations, illustrations, textes, images, sons et autres matériels (y compris les métadonnées) qui vous sont fournis par le service (« contenu ») sont la propriété du US BCSD et/ou de ses concédants de licence. Vous pouvez utiliser le service uniquement dans la mesure où cela est autorisé et conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas désassembler, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse sur une quelconque partie du service, sauf dans la mesure où la loi applicable le permet expressément malgré cette limitation. Vous reconnaissez et convenez que vous ne contournerez aucune limitation technique du service ou n’utiliserez pas le service dans le but de contourner les mesures employées pour contrôler l’accès au service ou les droits y afférant. Vous ne pouvez pas utiliser le service à des fins illégales. Tout moissonnage, accès automatisé ou autre accès non autorisé au contenu et à son stockage est interdit. Vous convenez de ne pas utiliser le service d’une manière qui pourrait interférer ou perturber le fonctionnement du service ou des réseaux ou serveurs connectés au service, de ne pas usurper l’identité de toute personne ou entité ou de ne pas représenter faussement votre affiliation avec toute personne ou entité (y compris le US BCSD), de ne pas télécharger, publier ou transmettre tout contenu qui enfreint les droits de propriété de tout tiers, ou qui est autrement illégal ou offensant, ou de ne pas harceler ou autrement nuire à toute autre personne ou entité. Toute utilisation non autorisée du service peut entraîner la résiliation de tous les droits d’utilisation du service, y compris de votre compte, et peut faire l’objet d’une action en justice.
8. Commentaires. Vous pouvez transmettre vos commentaires ou réactions sur votre utilisation du service (« commentaires ») au US BCSD. Vous reconnaissez et convenez que tout commentaire sera la propriété du US BCSD et que le US BCSD est libre d’utiliser, de divulguer, de reproduire, de concéder sous licence, de distribuer et d’exploiter de toute autre manière le commentaire sans aucune obligation ou restriction de quelque nature que ce soit (y compris les obligations de paiement). Le US BCSD peut périodiquement collecter, traiter et utiliser des informations techniques, d’utilisation et connexes concernant votre utilisation du service afin d’améliorer les performances du service.
9. Contenu utilisateur. Le US BCSD peut, de temps à autre, vous autoriser à soumettre du contenu au service. Par exemple, il peut vous être demandé de télécharger une photo, des informations sur une entreprise ou d’autres renseignements. Le US BCSD ne contrôle ni n’approuve aucun contenu fourni par les utilisateurs du service (« contenu utilisateur »). Le US BCSD ne revendique pas la propriété du contenu utilisateur. Toutefois, vous accordez au US BCSD et à tous les membres qui ont accès à votre contenu utilisateur sur le service ou par son intermédiaire une licence mondiale, libre de droits, perpétuelle, entièrement payée, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, transférable et non exclusive pour utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, exécuter et afficher publiquement le contenu utilisateur que vous mettez à disposition par l’intermédiaire du service et pour publier votre nom et d’autres renseignements vous concernant en relation avec ce contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder les droits dans ce paragraphe et que l’utilisation et la publication de votre contenu utilisateur ne violeront aucune loi. Vous ne devez pas fournir de contenu utilisateur qui enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété d’un tiers. Vous êtes seul responsable de tout le contenu utilisateur que vous mettez à disposition par l’intermédiaire du service. Le US BCSD se réserve le droit de supprimer ou de modifier le contenu utilisateur s’il viole les conditions ou s’il est offensant ou nuisible.
10. Soutien et mises à jour. Le US BCSD n’a aucune obligation de fournir et peut ne pas fournir de soutien au service. Si le US BCSD effectue des mises à jour, fournit des suppléments ou des composants supplémentaires au service après la date à laquelle vous utilisez le service ou y accédez pour la première fois (collectivement, les « mises à jour »), les présentes conditions s’appliqueront aux mises à jour. Si le US BCSD ajoute des conditions supplémentaires à toute mise à jour, ces conditions s’appliqueront à la mise à jour. Vous convenez que le US BCSD peut vérifier automatiquement votre version du service et peut vous envoyer automatiquement des mises à jour. Le US BCSD peut ajouter de nouvelles fonctionnalités ou supprimer des fonctionnalités existantes offertes par l’intermédiaire du service. Le US BCSD se réserve le droit d’interrompre votre accès aux mises à jour.
11. Disponibilité du service. Vous pouvez utiliser le service si et quand il est disponible. Le US BCSD ne garantit pas la disponibilité du service et il peut y avoir des interruptions pour la maintenance ou les mises à jour programmées, les réparations ou les pannes d’équipement. Certaines fonctionnalités du service peuvent être une version préliminaire et peuvent ne pas fonctionner correctement ou de la même manière qu’une version définitive. Dans les limites autorisées par la loi applicable, le US BCSD se réserve le droit de modifier, enlever, supprimer, restreindre ou bloquer son accès ou cesser de fournir le service en tout ou en partie à tout moment.
12. Modifications à ces conditions. Le US BCSD se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment après avis. Le US BCSD peut en informer les utilisateurs en mettant les conditions mises à jour à leur disposition dans le service ou par tout autre moyen raisonnable. Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions à tout moment à « Conditions d’utilisation ». Les conditions mises à jour vous lient à la date d’entrée en vigueur indiquée en haut des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas les conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser le service avant la date d’entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le service après la date d’entrée en vigueur indiquée en haut des présentes conditions, c’est que vous acceptez les conditions mises à jour.
13. Biens de tiers et sites liés. Vous pouvez avoir besoin d’utiliser ou d’obtenir des produits ou services supplémentaires afin d’utiliser le service, comme un appareil, un accès Internet ou une connexion de données et il peut y avoir des frais facturés par des tiers qui sont liés à votre utilisation du service. Vous devez obtenir ou utiliser ces produits ou services séparément et payer tous les frais associés (y compris pour l’accès à Internet ou autre transmission de données). Le service peut contenir des liens ou des références à des sites Web de tiers (« sites liés »). Le US BCSD ne cautionne aucun site lié ou aucune information, aucun produit ou service contenu sur ces sites et n’a aucun contrôle sur les sites liés ou leur contenu. Les sites liés sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection des renseignements personnels et vous devez vous assurer de les consulter.
14. EXCLUSION DE GARANTIES. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL », « AVEC TOUS SES DÉFAUTS » ET « TEL QU’OFFERT » ET LE RISQUE D’UTILISATION ET DE PERFORMANCE RESTE ENTIÈREMENT LE VÔTRE ET LE US BCSD ET SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE ET DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-VIOLATION. NOTAMMENT, LE US BCSD, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS : (A) QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (B) QUE LE SERVICE SERA DISPONIBLE OU FOURNI DE MANIÈRE ININTERROMPUE, RAPIDE, SÛRE OU EXEMPTE D’ERREURS, (C) QUE L’INFORMATION OU LE CONTENU OBTENUS PAR SON INTERMÉDIAIRE SERONT EXACTS, COMPLETS OU FIABLES OU (D) QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR Y SERA CORRIGÉ. TOUT CONTENU, MATIÈRES RÉSIDUELLES ET PRODUITS QUE VOUS OBTENEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SONT ACHETÉS ET ACCÉDÉS À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE QUI EN DÉCOULE DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE.
15. EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES ET INTÉRÊTS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, NI LE US BCSD NI AUCUN DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, RESPONSABLES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PARTENAIRES, FILIALES, AFFILIÉS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS, DE LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉ, DE SURVALEUR, D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES OU D’UTILISATION, DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES OU D’AUTRES INFORMATIONS, DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DE BLESSURES CORPORELLES, DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE LA PERTE DE VIE PRIVÉE, MÊME SI LE US BCSD A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS EXCLUSIFS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OÙ ELLES NE SONT PAS EXCLUES OU REJETÉES EN VERTU DES PARAGRAPHES 15 OU 16, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE ET GLOBALE DU US BCSD ET DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, RESPONSABLES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PARTENAIRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE ENVERS VOUS ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS POUR TOUT DOMMAGE, BLESSURE ET PERTE RÉSULTANT DE TOUTE RÉCLAMATION ET CAUSE D’ACTION DÉCOULANT, REPOSANT SUR, RÉSULTANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AU SERVICE SERA DE RÉCUPÉRER LES DOMMAGES RÉELS QUE VOUS SUBISSEZ SUR LA BASE D’UNE CONFIANCE RAISONNABLE DANS LE SERVICE JUSQU’À CONCURRENCE DE CENT DOLLARS (100 $ US). L’EXISTENCE DE RÉCLAMATIONS OU DE POURSUITES MULTIPLES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉES À CELLES-CI OU AU SERVICE N’ÉLARGIRA NI N’ÉTENDRA LA LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN ARGENT QUI SERA VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ RÉSULTANT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DU US BCSD.
17. Recours indépendants. L’exclusion des dommages et intérêts en vertu du paragraphe 15 est indépendante de votre recours exclusif en vertu du paragraphe 16 et elle survit même si le recours exclusif n’atteint pas son objectif essentiel ou est jugé inapplicable. Chacune des limitations de responsabilité des paragraphes 14, 15 et 16 s’applique indépendamment du fait que la perte, la responsabilité ou le dommage découle (a) d’une rupture de contrat, (b) d’une violation de garantie, (c) d’une faute ou d’un tort, y compris la négligence et les fausses déclarations, (d) d’une responsabilité sans faute ou (e) de toute autre cause d’action, dans la mesure où les exclusions et les limitations ne sont pas interdites par la loi applicable.
18. Indemnisation. Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le US BCSD, ses administrateurs, responsables, employés, agents, sous-traitants, partenaires, fournisseurs et concédants de licence et à les indemniser pour toute réclamation, perte ou demande, y compris les frais d’avocat raisonnables, liés ou découlant (a) de votre utilisation du service, (b) de toute violation par vous des présentes conditions, (c) de toute taxe sur les transactions imposée sur les transactions auxquelles vous êtes partie ainsi que toute pénalité ou tout intérêt imposés et tous les coûts, y compris les honoraires d’avocat, que le US BCSD puisse encourir pour répondre ou se défendre contre toute réclamation ou affirmation par une autorité fiscale en relation avec cette taxe sur les transactions ou (d) de votre violation des droits d’une autre partie ou de la loi applicable.
19. Avis. Le US BCSD peut vous donner tous les avis nécessaires (y compris par voie judiciaire) par toute méthode légale, y compris par courrier, en publiant des avis dans le service ou en envoyant un avis à toute adresse courriel que vous fournissez au US BCSD. Vous convenez d’envoyer des avis au US BCSD en les envoyant par courriel à l’adresse suivante : info@usbcsd.org.
20. Réservation des droits, avis concernant les droits d’auteur et les marques de commerce. Le US BCSD et ses concédants de licence sont propriétaires de tous les titres, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle du service et le US BCSD se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes conditions. Le service est protégé par les lois et traités sur les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. US BCSD, le logo de l’US BCSD et les autres noms de produits et services du US BCSD référencés dans le service sont les marques de commerce du US BCSD et de ses filiales. Tous les autres noms de sociétés, de produits, de services ou logos référencés dans le cadre du service peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.
21. Avis concernant les droits d’auteur et procédures de retrait de la DMCA. Le US BCSD respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’un contenu ou une matière résiduelle offerts dans le service enfreint vos droits d’auteur ou ceux d’un tiers, veuillez envoyer un avis écrit conformément aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») à notre agent désigné pour les droits d’auteur qui peut être contacté comme suit :
À l’attention de : Directeur général (info@usbcsd.org)
Pour prendre effet, l’avis doit comprendre les éléments suivants, conformément au paragraphe 512 (c) du DMCA :
a. Une signature manuscrite ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif dont l’infraction est alléguée;
b. L’identification de l’œuvre protégée dont la violation est alléguée ou, si plusieurs œuvres protégées sur un seul site Web sont couvertes par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres sur ce site;
c. L’identification de la matière résiduelle prétendument en infraction ou faisant l’objet d’une activité illicite et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être suspendu ainsi que des informations suffisamment précises pour nous permettre de localiser la matière résiduelle;
d. Assez d’informations pour nous permettre de vous contacter, comme une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse courriel;
e. Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation de la matière résiduelle de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou le droit;
f. Une déclaration attestant que les informations contenues dans l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif dont l’infraction est alléguée.
Cette procédure n’est offerte que pour signaler une plainte pour violation de droits d’auteur. Les messages relatifs à d’autres questions ne recevront pas de réponse par l’intermédiaire de cette procédure. Veuillez noter qu’en vertu du paragraphe 512 (f) du DMCA, toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration matérielle quant à la violation des droits d’auteur d’un bien matériel peut être tenue responsable. Si vous n’êtes pas sûr que la matière résiduelle présente sur le site est en infraction, vous devez contacter un avocat avant d’envoyer votre avis. Après réception de l’avis, le US BCSD peut supprimer ou désactiver l’accès à la matière résiduelle en infraction.
22. Loi applicable et compétence exclusive, règlement des litiges. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Washington, sans référence à ses dispositions relatives aux conflits des lois. Vous convenez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et fédéraux siégeant dans le comté de King, Washington, États-Unis, pour tout litige, réclamation et action découlant du service ou en relation avec le service du US BCSD ou les présentes conditions. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes conditions. VOUS ET LE US BCSD CONVENEZ CHACUN QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION, OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU À TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE VOUS ET LE US BCSD, SERONT RÉSOLUS DANS LE COMTÉ DE KING, WASHINGTON, PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE MENÉ PAR UN SEUL ARBITRE NEUTRE OU, SI LA RÉCLAMATION EST RECEVABLE, DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES. VOUS ET LE US BCSD CONVENEZ ÉGALEMENT QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS TOUCHENT LE COMMERCE ENTRE ÉTATS, DE SORTE QUE LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE S’APPLIQUE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE TOUTE QUESTION DE SAVOIR SI UNE RÉCLAMATION OU UN LITIGE EST SOUMIS À L’ARBITRAGE (MALGRÉ LE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE DANS CE PARAGRAPHE). VOUS ET LE US BCSD CONVENEZ CHACUN DE NE POURSUIVRE L’ARBITRAGE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET QUE VOUS NE POURSUIVREZ PAS L’ARBITRAGE À TITRE COLLECTIF, CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF, QUELLE QUE SOIT L’APPLICATION DES RÈGLES DE PROCÉDURE PAR UN ARBITRE. SI UN TRIBUNAL OU UN ARBITRE ESTIME QUE LA RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE EST INAPPLICABLE, LE LITIGE DOIT ÊTRE PORTÉ DEVANT UN TRIBUNAL D’ÉTAT OU UN TRIBUNAL FÉDÉRAL DU COMTÉ DE KING, WASHINGTON. VOUS ET LE US BCSD CONVENEZ ÉGALEMENT QUE POUR LES RÉCLAMATIONS ARBITRÉES, LA DÉCISION DE L’ARBITRE SERA DÉFINITIVE ET EXÉCUTOIRE ET POURRA ÊTRE INSCRITE COMME JUGEMENT DANS TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. Pour chaque litige ou réclamation, vous et le US BCSD vous donnerez chacun la possibilité de le résoudre en envoyant à l’autre une description écrite accompagnée des documents pertinents, des informations à l’appui et de la proposition de résolution. L’avis au US BCSD doit être envoyé à l’adresse courriel indiquée au paragraphe 19. Le US BCSD tentera de vous informer par écrit si le US BCSD dispose de votre adresse courriel ou postale. Si le US BCSD ne dispose pas de votre adresse, il tentera de vous contacter avec les coordonnées associées à votre compte. Vous et le US BCSD convenez chacun de négocier de bonne foi les litiges et les réclamations. Si le US BCSD ne parvient pas à résoudre le litige ou la réclamation dans les 90 jours suivant la réception de votre avis par le US BCSD ou l’envoi par courriel ou par la poste de l’avis du US BCSD, vous et le US BCSD pouvez chacun poursuivre le litige ou la réclamation en arbitrage ou, si la réclamation est recevable, devant la Cour des petites créances. Si vous souhaitez recourir à l’arbitrage, vous devez envoyer une demande écrite demandant l’arbitrage et décrivant votre demande à l’adresse courriel du US BCSD indiquée au paragraphe 19. L’American Arbitration Association (AAA) arbitrera tous les litiges et les procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges liés aux consommateurs s’appliqueront. Vous et le US BCSD êtes chacun responsable de vos propres frais respectifs liés à l’arbitrage, mais le US BCSD paiera les frais administratifs ou les frais de dossier de l’arbitrage, y compris les frais de l’arbitre. Un arbitre peut accorder à titre individuel toute mesure de redressement autorisée par le droit, y compris les mesures injonctives ou déclaratoires et les frais d’avocat.
23. Résiliation. Vous pouvez résilier votre compte ou votre utilisation du service à tout moment en nous contactant à l’adresse courriel indiquée au paragraphe 25. Les présentes conditions et votre droit d’accès ou d’utilisation du service seront automatiquement résiliés en cas de violation des présentes conditions. En cas de résiliation, vous devez immédiatement détruire toutes les copies du contenu. Toute disposition qui, par sa nature ou ses conditions expresses, devrait survivre, survivra à cette résiliation, dont, entre autres, les paragraphes 14 à 25.
24. Clause générale. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition des présentes conditions est illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et toute disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, ce qui peut inclure sa suppression. Les titres des paragraphes ne sont donnés qu’à titre de commodité et n’ont aucune signification juridique ou contractuelle. Le US BCSD peut céder ces conditions, en tout ou en partie, à tout moment avec ou sans préavis. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions ni céder, transférer, accorder une sous-licence ou transférer de toute autre manière vos droits, le cas échéant, sur le service (y compris tout droit d’accès au service). Les présentes conditions s’appliquent à tous les successeurs et ayants droit du US BCSD. Le fait que le US BCSD n’agisse pas en cas de violation par vous ou par d’autres ne signifie pas qu’il renonce à son droit d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires. Une renonciation ne sera exécutoire pour le US BCSD que si elle figure dans un document écrit signé par le US BCSD. Les présentes conditions (y compris toutes les conditions incorporées) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le US BCSD en ce qui concerne votre utilisation du service. Vous et le US BCSD vous garantissez mutuellement que, en adhérant à ces conditions, ni le US BCSD ni vous n’avez utilisé ou n’aurez aucun droit ou recours fondé sur une déclaration, une représentation, une garantie ou une assurance autre que celles expressément énoncées dans les présentes conditions. La phrase précédente ne limitera ni n’exclura aucune responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable. Personne d’autre que vous et le US BCSD ou les successeurs du US BCSD et les ayants droit autorisés n’aura le droit de faire respecter ces conditions.
25. Coordonnées. Pour toute question ou tout commentaire concernant le service, votre compte ou les présentes conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@usbcsd.org.
1. L’utilisation de la plateforme du Marché des matières résiduelles sera soumise à des règles et à des directives et, en vous inscrivant, vous acceptez de respecter ces règles.
2. Votre identifiant de connexion est destiné à votre seule utilisation, il est interdit de laisser d’autres personnes utiliser votre identifiant de connexion.
3. Si vous vous comportez de manière répréhensible sur la plateforme du Marché des matières résiduelles, nous pouvons vous retirer votre accès.
4. Si vous utilisez la plateforme pour trouver une occasion de transaction de réutilisation, vous devez effectuer cette transaction sur la plateforme.
5. Vous ne devez vous engager que dans des discussions d’achat ou de vente de matières résiduelles pour lesquelles vous avez une intention ainsi que les droits d’acheter ou de vendre.
6. Pour présenter les matières résiduelles que vous souhaitez vendre, vous devrez fournir des informations détaillées.
7. Quand vous vous engagez dans des discussions sur une éventuelle transaction, vous devez essayer de réagir rapidement, sinon nous pourrions vous envoyer un rappel.
8. Nous ferons de notre mieux pour nous assurer que les informations que les participants publient sur la plateforme sont exactes, mais nous ne pouvons pas être responsables de la qualité ou de la nature finale des matières résiduelles que vous pourriez recevoir.
9. Nous sommes d’avis que les informations relatives aux transactions que vous effectuez sur la plateforme sont confidentielles. Nous prenons d’importantes mesures pour les traiter comme telles et vous devriez en faire autant.
10. Il se pourrait que nous ayons à ajouter des conditions ou à modifier ces conditions plus tard et nous vous en informerons le cas échéant.
11. Nous avons créé cette plateforme et en possédons toutes les parties. Vous êtes propriétaire de vos matières résiduelles et nous ne modifierons pas les informations les concernant sur la plateforme sans votre autorisation.
Conditions générales
Les présentes conditions de service (« conditions ») constituent un accord juridique entre vous et le US Business Council for Sustainable Development (« US BCSD », « nous », « notre », « nos ») qui régit votre accès et votre utilisation du site https://go.materialsmarketplace.org (le « site »), y compris tous les sites Web, médias, matériel imprimé ou électronique et mises à jour connexes du US BCSD (tous collectivement, le « service »). Les références à « vous », « votre » et « vos » désignent toute personne qui visite le service, y accède ou l’utilise. Votre accès et votre utilisation du service dépendent de votre acceptation des présentes conditions et de toutes les conditions supplémentaires qui peuvent vous être fournies ou présentées quand vous utilisez certaines fonctionnalités du service et qui sont toutes incorporées dans les présentes conditions par cette référence. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », EN EFFECTUANT UN ACHAT PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, EN CRÉANT UN COMPTE OU EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, N’ACCÉDEZ PAS AU SERVICE OU NE L’UTILISEZ PAS, N’EFFECTUEZ PAS D’ACHAT PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU NE CLIQUEZ PAS POUR INDIQUER QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. VEUILLEZ CONSULTER LE PARAGRAPHE 22 CI-DESSOUS.
AVIS : Le service consiste en une plateforme en ligne par l’intermédiaire de laquelle les vendeurs peuvent créer une annonce (« annonce ») de certains produits ou matières résiduelles (chacune une « matière résiduelle ») offerts à l’achat par l’intermédiaire du service. Le service est uniquement un service de partage d’informations, de facilitation et de paiement et le US BCSD n’est partie à aucun accord conclu entre acheteurs et vendeurs et n’a aucun contrôle sur l’exactitude des informations présentées par l’intermédiaire du service ou la qualité des matières résiduelles achetées par les acheteurs auprès des vendeurs par l’intermédiaire du service. Le US BCSD décline toute responsabilité à cet égard dans les limites autorisées par la loi applicable.
1. Admissibilité. L’utilisation du service est limitée aux parties qui peuvent légalement acheter et vendre les matières résiduelles et qui peuvent conclure et établir des contrats en vertu de la loi applicable. Les mineurs, par exemple, ne sont pas autorisés à utiliser le service. Vous déclarez et garantissez que : (a) si vous êtes une entreprise, vous êtes dûment constituée, valablement existante et en règle en vertu des lois en vigueur dans la région dans lequelle votre entreprise est constitutée, (b) vous avez tous les droits et pouvoirs et toute autorité requis pour accepter les présentes conditions et exécuter vos obligations en vertu des présentes, (c) vous êtes autorisé à acheter lesdites matières résiduelles, (d) toute information fournie ou mise à disposition par vous ou vos affiliés au US BCSD ou à ses affiliés est à tout moment exacte et complète et (e) votre utilisation du service sera conforme à toutes les lois applicables en matière de taxe sur les transactions (telles que définies ci-dessous).
2. Protection des renseignements personnels. Veuillez consulter la politique de protection des renseignements personnels du US BCSD qui décrit comment le US BCSD recueille et traite les renseignements que vous lui fournissez (y compris les renseignements personnels) quand vous utilisez le service. En visitant le service, en y accédant ou en l’utilisant, vous consentez expressément à la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation de vos renseignements, y compris les renseignements personnels, conformément à la politique de protection des renseignements personnels du US BCSD.
3. Création d’un compte, accès au compte. Vous pouvez visiter le site sans créer un compte, mais vous devez créer un compte (« compte ») pour utiliser le service d’achat de matières résiduelles. Pour créer un compte, vous devez fournir votre nom, votre adresse de courriel et le mot de passe que vous avez choisi. Vous devez également fournir le nom de votre entreprise, votre numéro de téléphone, votre adresse de facturation, votre numéro de téléphone de facturation et d’autres renseignements. Le mot de passe que vous fournissez est utilisé pour protéger votre compte. Choisissez soigneusement un mot de passe auquel vous seul avez accès. Si vous créez un compte, vous devez fournir au US BCSD des renseignements actuels, complets et exacts. Le fait de ne pas tenir à jour ces renseignements peut entraîner la résiliation de votre compte. Vous devez garder votre mot de passe confidentiel et ne pas autoriser un tiers à l’utiliser ou à utiliser votre compte. Vous convenez que le US BCSD peut vous attribuer toute utilisation de votre compte et que vous êtes responsable de toutes les activités se déroulant dans votre compte. Si vous partagez votre ordinateur ou votre appareil, vous devez vous déconnecter de votre compte US BCSD avant de céder le contrôle de votre ordinateur ou de votre appareil. Vous devez informer immédiatement le US BCSD si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre atteinte à la sécurité. Si votre compte est inactif pendant plus de six mois, le US BCSD se réserve le droit de le fermer ou de le suspendre. Nous vous informerons de cette fermeture ou suspension au moyen de l’adresse courriel que vous avez initialement fournie.
4. Conditions relatives au vendeur
a. Annonces. En tant qu’utilisateur inscrit au service, vous pouvez créer des annonces. Pour créer une annonce, vous devez fournir des informations sur la matière résiduelle que vous vendez, y compris le nom de la matière résiduelle et la quantité de la matière résiduelle offerte. En créant une annonce, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit et la capacité de vendre la matière résiduelle en utilisant le service et que l’annonce est exacte, actuelle et complète et n’est pas trompeuse ou autrement mensongère. Vos annonces seront visibles par les autres utilisateurs inscrits. Vous pouvez annoncer sur le service toute matière résiduelle autre que les substances contrôlées, sauf si la loi l’interdit. Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez pas annoncer un article ou un lien, ni publier de matériel connexe qui (a) enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de tiers (y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux) ou d’autres droits de propriété (y compris les droits de publicité ou de confidentialité), (b) constitue une diffamation ou une calomnie ou est autrement diffamatoire ou (c) est contrefait, illégal, volé ou frauduleux.
b. Fixation des prix, transactions. En créant une annonce, vous êtes obligé de vendre la matière résiduelle de votre annonce au prix indiqué aux acheteurs qui passent une commande et conformément aux conditions convenues entre vous et l’acheteur. Vous convenez de réaliser chaque transaction de la manière décrite dans les présentes conditions et par l’intermédiaire du service. Vous reconnaissez qu’en ne vous acquittant pas de ces obligations, votre action ou votre inaction peut faire l’objet d’une action en justice.
c. Taxes sur les transactions. Vous convenez qu’il est de votre responsabilité de déterminer si les taxes sur les transactions s’appliquent à une transaction et qu’il est de votre obligation de percevoir, de déclarer et de verser correctement à l’autorité fiscale compétente toutes les taxes sur les transactions applicables, à moins que la loi applicable n’impose expressément et uniquement cette obligation au US BCSD, étant entendu, toutefois que vous puissiez accepter des documents d’un acheteur demandant une exemption ou une exclusion des taxes sur les transactions ou une réduction de celles-ci, comme indiquée au paragraphe 5 (c) ci-dessous. Les « taxes sur les transactions » désignent toutes les ventes, les biens et les services, les taxes d’utilisation, d’accise, d’importation, d’exportation, de valeur ajoutée, de consommation et autres taxes et droits établis, encourus ou devant être perçus ou payés pour quelque raison que ce soit en relation avec toute publicité, offre ou vente de matières résiduelles par vous sur le service ou par son intermédiaire ou autrement en relation avec toute action, inaction ou omission de votre part ou de l’une de vos sociétés affiliées ou de l’un de vos employés, agents, sous-traitants ou représentants respectifs.
d. Frais de service du US BCSD. Le US BCSD peut vous facturer des frais en fonction du prix auquel vous vendez les matières résiduelles en utilisant le service (les « frais de service du US BCSD »). Vous serez informé des frais de service du US BCSD par l’intermédiaire du service avant de conclure une transaction. Les frais de service du US BCSD peuvent être, de temps à autre, mis à jour par le US BCSD.
5. Conditions relatives à l’acheteur.
a. Achat, paiements. Vous convenez de payer tout achat effectué en lien avec votre compte conformément aux présentes conditions et aux conditions convenues avec le vendeur. Dans le cadre de votre achat, il vous sera demandé de fournir les renseignements de facturation habituels, tels que votre nom et votre adresse de facturation. Vous pouvez effectuer le paiement des matières résiduelles en utilisant une carte de paiement ou une autre méthode de paiement acceptée par notre entreprise de traitement des paiements tiers. Toutes les informations relatives aux cartes de crédit sont cryptées lorsqu’elles sont saisies et stockées par notre entreprise de traitement des paiements tiers.
b. Annulations, remboursements. Le US BCSD fait appel à son entreprise de traitement des paiements tiers pour percevoir les frais et rendre compte de l’état des transactions. Les achats sont gérés directement par l’entreprise de traitement des paiements tiers. Le US BCSD n’a pas la capacité d’annuler ou de rembourser les achats. Pour plus d’informations sur notre entreprise de traitement des paiements tiers, veuillez consulter la politique de protection des renseignements personnels du US BCSD.
c. Taxes sur les transactions. Dans le cadre de toute transaction, vous convenez de payer toutes les taxes sur les transactions applicables, telles que calculées par le vendeur. Toutefois, vous pouvez demander une exemption, une exclusion ou une réduction des taxes sur les transactions dans le cadre d’une transaction en fournissant au vendeur tous les documents requis pour demander cette exemption, cette exclusion ou cette réduction, y compris toute exemption ou tout certificat de revente applicable. En téléchargeant cette documentation sur le service, vous déclarez et garantissez que la documentation et l’exemption, l’exclusion ou la réduction des taxes sur les transactions que vous avez demandées sont valides et conformes à toutes les lois et exigences applicables.
d. Frais de service du US BCSD. Le US BCSD peut vous facturer des frais en fonction du prix auquel vous achetez les matières résiduelles en utilisant le service (les « frais de service du US BCSD »). Vous serez informé des frais de service du US BCSD par l’intermédiaire du service avant de conclure une transaction. Les frais de service du US BCSD peuvent être, de temps à autre, mis à jour par le US BCSD.
6. Sécurité et qualité. Le service vous permet d’acheter des matières résiduelles de vendeurs tiers. Le US BCSD n’évalue pas la qualité des matières résiduelles vendues par des vendeurs tiers par l’intermédiaire du service. Le US BCSD n’a aucun contrôle sur les actions d’un utilisateur inscrit. Par conséquent, il existe des risques, y compris des risques liés à l’achat de matières résiduelles par l’intermédiaire de vendeurs tiers et ceux liés à la qualité ou à l’intégrité des matières résiduelles. Dans tous les cas, vous convenez d’assumer tous les risques et le US BCSD décline toute responsabilité découlant de votre utilisation du service dans les limites autorisées par la loi applicable.
7. Utilisation autorisée du service. Le service et l’ensemble des photographies, informations, illustrations, textes, images, sons et autres matériels (y compris les métadonnées) qui vous sont fournis par le service (« contenu ») sont la propriété du US BCSD et/ou de ses concédants de licence. Vous pouvez utiliser le service uniquement dans la mesure où cela est autorisé et conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas désassembler, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse sur une quelconque partie du service, sauf dans la mesure où la loi applicable le permet expressément malgré cette limitation. Vous reconnaissez et convenez que vous ne contournerez aucune limitation technique du service ou n’utiliserez pas le service dans le but de contourner les mesures employées pour contrôler l’accès au service ou les droits y afférant. Vous ne pouvez pas utiliser le service à des fins illégales. Tout moissonnage, accès automatisé ou autre accès non autorisé au contenu et à son stockage est interdit. Vous convenez de ne pas utiliser le service d’une manière qui pourrait interférer ou perturber le fonctionnement du service ou des réseaux ou serveurs connectés au service, de ne pas usurper l’identité de toute personne ou entité ou de ne pas représenter faussement votre affiliation avec toute personne ou entité (y compris le US BCSD), de ne pas télécharger, publier ou transmettre tout contenu qui enfreint les droits de propriété de tout tiers, ou qui est autrement illégal ou offensant, ou de ne pas harceler ou autrement nuire à toute autre personne ou entité. Toute utilisation non autorisée du service peut entraîner la résiliation de tous les droits d’utilisation du service, y compris de votre compte, et peut faire l’objet d’une action en justice.
8. Commentaires. Vous pouvez transmettre vos commentaires ou réactions sur votre utilisation du service (« commentaires ») au US BCSD. Vous reconnaissez et convenez que tout commentaire sera la propriété du US BCSD et que le US BCSD est libre d’utiliser, de divulguer, de reproduire, de concéder sous licence, de distribuer et d’exploiter de toute autre manière le commentaire sans aucune obligation ou restriction de quelque nature que ce soit (y compris les obligations de paiement). Le US BCSD peut périodiquement collecter, traiter et utiliser des informations techniques, d’utilisation et connexes concernant votre utilisation du service afin d’améliorer les performances du service.
9. Contenu utilisateur. Le US BCSD peut, de temps à autre, vous autoriser à soumettre du contenu au service. Par exemple, il peut vous être demandé de télécharger une photo, des informations sur une entreprise ou d’autres renseignements. Le US BCSD ne contrôle ni n’approuve aucun contenu fourni par les utilisateurs du service (« contenu utilisateur »). Le US BCSD ne revendique pas la propriété du contenu utilisateur. Toutefois, vous accordez au US BCSD et à tous les membres qui ont accès à votre contenu utilisateur sur le service ou par son intermédiaire une licence mondiale, libre de droits, perpétuelle, entièrement payée, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, transférable et non exclusive pour utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, exécuter et afficher publiquement le contenu utilisateur que vous mettez à disposition par l’intermédiaire du service et pour publier votre nom et d’autres renseignements vous concernant en relation avec ce contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder les droits dans ce paragraphe et que l’utilisation et la publication de votre contenu utilisateur ne violeront aucune loi. Vous ne devez pas fournir de contenu utilisateur qui enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété d’un tiers. Vous êtes seul responsable de tout le contenu utilisateur que vous mettez à disposition par l’intermédiaire du service. Le US BCSD se réserve le droit de supprimer ou de modifier le contenu utilisateur s’il viole les conditions ou s’il est offensant ou nuisible.
10. Soutien et mises à jour. Le US BCSD n’a aucune obligation de fournir et peut ne pas fournir de soutien au service. Si le US BCSD effectue des mises à jour, fournit des suppléments ou des composants supplémentaires au service après la date à laquelle vous utilisez le service ou y accédez pour la première fois (collectivement, les « mises à jour »), les présentes conditions s’appliqueront aux mises à jour. Si le US BCSD ajoute des conditions supplémentaires à toute mise à jour, ces conditions s’appliqueront à la mise à jour. Vous convenez que le US BCSD peut vérifier automatiquement votre version du service et peut vous envoyer automatiquement des mises à jour. Le US BCSD peut ajouter de nouvelles fonctionnalités ou supprimer des fonctionnalités existantes offertes par l’intermédiaire du service. Le US BCSD se réserve le droit d’interrompre votre accès aux mises à jour.
11. Disponibilité du service. Vous pouvez utiliser le service si et quand il est disponible. Le US BCSD ne garantit pas la disponibilité du service et il peut y avoir des interruptions pour la maintenance ou les mises à jour programmées, les réparations ou les pannes d’équipement. Certaines fonctionnalités du service peuvent être une version préliminaire et peuvent ne pas fonctionner correctement ou de la même manière qu’une version définitive. Dans les limites autorisées par la loi applicable, le US BCSD se réserve le droit de modifier, enlever, supprimer, restreindre ou bloquer son accès ou cesser de fournir le service en tout ou en partie à tout moment.
12. Modifications à ces conditions. Le US BCSD se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment après avis. Le US BCSD peut en informer les utilisateurs en mettant les conditions mises à jour à leur disposition dans le service ou par tout autre moyen raisonnable. Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions à tout moment à « Conditions d’utilisation ». Les conditions mises à jour vous lient à la date d’entrée en vigueur indiquée en haut des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas les conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser le service avant la date d’entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le service après la date d’entrée en vigueur indiquée en haut des présentes conditions, c’est que vous acceptez les conditions mises à jour.
13. Biens de tiers et sites liés. Vous pouvez avoir besoin d’utiliser ou d’obtenir des produits ou services supplémentaires afin d’utiliser le service, comme un appareil, un accès Internet ou une connexion de données et il peut y avoir des frais facturés par des tiers qui sont liés à votre utilisation du service. Vous devez obtenir ou utiliser ces produits ou services séparément et payer tous les frais associés (y compris pour l’accès à Internet ou autre transmission de données). Le service peut contenir des liens ou des références à des sites Web de tiers (« sites liés »). Le US BCSD ne cautionne aucun site lié ou aucune information, aucun produit ou service contenu sur ces sites et n’a aucun contrôle sur les sites liés ou leur contenu. Les sites liés sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection des renseignements personnels et vous devez vous assurer de les consulter.
14. EXCLUSION DE GARANTIES. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL », « AVEC TOUS SES DÉFAUTS » ET « TEL QU’OFFERT » ET LE RISQUE D’UTILISATION ET DE PERFORMANCE RESTE ENTIÈREMENT LE VÔTRE ET LE US BCSD ET SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE ET DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-VIOLATION. NOTAMMENT, LE US BCSD, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS : (A) QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (B) QUE LE SERVICE SERA DISPONIBLE OU FOURNI DE MANIÈRE ININTERROMPUE, RAPIDE, SÛRE OU EXEMPTE D’ERREURS, (C) QUE L’INFORMATION OU LE CONTENU OBTENUS PAR SON INTERMÉDIAIRE SERONT EXACTS, COMPLETS OU FIABLES OU (D) QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR Y SERA CORRIGÉ. TOUT CONTENU, MATIÈRES RÉSIDUELLES ET PRODUITS QUE VOUS OBTENEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SONT ACHETÉS ET ACCÉDÉS À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE QUI EN DÉCOULE DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE.
15. EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES ET INTÉRÊTS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, NI LE US BCSD NI AUCUN DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, RESPONSABLES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PARTENAIRES, FILIALES, AFFILIÉS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS, DE LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉ, DE SURVALEUR, D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES OU D’UTILISATION, DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES OU D’AUTRES INFORMATIONS, DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DE BLESSURES CORPORELLES, DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE LA PERTE DE VIE PRIVÉE, MÊME SI LE US BCSD A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS EXCLUSIFS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OÙ ELLES NE SONT PAS EXCLUES OU REJETÉES EN VERTU DES PARAGRAPHES 15 OU 16, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE ET GLOBALE DU US BCSD ET DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, RESPONSABLES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PARTENAIRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE ENVERS VOUS ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS POUR TOUT DOMMAGE, BLESSURE ET PERTE RÉSULTANT DE TOUTE RÉCLAMATION ET CAUSE D’ACTION DÉCOULANT, REPOSANT SUR, RÉSULTANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AU SERVICE SERA DE RÉCUPÉRER LES DOMMAGES RÉELS QUE VOUS SUBISSEZ SUR LA BASE D’UNE CONFIANCE RAISONNABLE DANS LE SERVICE JUSQU’À CONCURRENCE DE CENT DOLLARS (100 $ US). L’EXISTENCE DE RÉCLAMATIONS OU DE POURSUITES MULTIPLES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉES À CELLES-CI OU AU SERVICE N’ÉLARGIRA NI N’ÉTENDRA LA LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN ARGENT QUI SERA VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ RÉSULTANT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DU US BCSD.
17. Recours indépendants. L’exclusion des dommages et intérêts en vertu du paragraphe 15 est indépendante de votre recours exclusif en vertu du paragraphe 16 et elle survit même si le recours exclusif n’atteint pas son objectif essentiel ou est jugé inapplicable. Chacune des limitations de responsabilité des paragraphes 14, 15 et 16 s’applique indépendamment du fait que la perte, la responsabilité ou le dommage découle (a) d’une rupture de contrat, (b) d’une violation de garantie, (c) d’une faute ou d’un tort, y compris la négligence et les fausses déclarations, (d) d’une responsabilité sans faute ou (e) de toute autre cause d’action, dans la mesure où les exclusions et les limitations ne sont pas interdites par la loi applicable.
18. Indemnisation. Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le US BCSD, ses administrateurs, responsables, employés, agents, sous-traitants, partenaires, fournisseurs et concédants de licence et à les indemniser pour toute réclamation, perte ou demande, y compris les frais d’avocat raisonnables, liés ou découlant (a) de votre utilisation du service, (b) de toute violation par vous des présentes conditions, (c) de toute taxe sur les transactions imposée sur les transactions auxquelles vous êtes partie ainsi que toute pénalité ou tout intérêt imposés et tous les coûts, y compris les honoraires d’avocat, que le US BCSD puisse encourir pour répondre ou se défendre contre toute réclamation ou affirmation par une autorité fiscale en relation avec cette taxe sur les transactions ou (d) de votre violation des droits d’une autre partie ou de la loi applicable.
19. Avis. Le US BCSD peut vous donner tous les avis nécessaires (y compris par voie judiciaire) par toute méthode légale, y compris par courrier, en publiant des avis dans le service ou en envoyant un avis à toute adresse courriel que vous fournissez au US BCSD. Vous convenez d’envoyer des avis au US BCSD en les envoyant par courriel à l’adresse suivante : info@usbcsd.org.
20. Réservation des droits, avis concernant les droits d’auteur et les marques de commerce. Le US BCSD et ses concédants de licence sont propriétaires de tous les titres, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle du service et le US BCSD se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes conditions. Le service est protégé par les lois et traités sur les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. US BCSD, le logo de l’US BCSD et les autres noms de produits et services du US BCSD référencés dans le service sont les marques de commerce du US BCSD et de ses filiales. Tous les autres noms de sociétés, de produits, de services ou logos référencés dans le cadre du service peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.
21. Avis concernant les droits d’auteur et procédures de retrait de la DMCA. Le US BCSD respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’un contenu ou une matière résiduelle offerts dans le service enfreint vos droits d’auteur ou ceux d’un tiers, veuillez envoyer un avis écrit conformément aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») à notre agent désigné pour les droits d’auteur qui peut être contacté comme suit :
À l’attention de : Directeur général (info@usbcsd.org)
Pour prendre effet, l’avis doit comprendre les éléments suivants, conformément au paragraphe 512 (c) du DMCA :
a. Une signature manuscrite ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif dont l’infraction est alléguée;
b. L’identification de l’œuvre protégée dont la violation est alléguée ou, si plusieurs œuvres protégées sur un seul site Web sont couvertes par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres sur ce site;
c. L’identification de la matière résiduelle prétendument en infraction ou faisant l’objet d’une activité illicite et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être suspendu ainsi que des informations suffisamment précises pour nous permettre de localiser la matière résiduelle;
d. Assez d’informations pour nous permettre de vous contacter, comme une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse courriel;
e. Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation de la matière résiduelle de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou le droit;
f. Une déclaration attestant que les informations contenues dans l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif dont l’infraction est alléguée.
Cette procédure n’est offerte que pour signaler une plainte pour violation de droits d’auteur. Les messages relatifs à d’autres questions ne recevront pas de réponse par l’intermédiaire de cette procédure. Veuillez noter qu’en vertu du paragraphe 512 (f) du DMCA, toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration matérielle quant à la violation des droits d’auteur d’un bien matériel peut être tenue responsable. Si vous n’êtes pas sûr que la matière résiduelle présente sur le site est en infraction, vous devez contacter un avocat avant d’envoyer votre avis. Après réception de l’avis, le US BCSD peut supprimer ou désactiver l’accès à la matière résiduelle en infraction.
22. Loi applicable et compétence exclusive, règlement des litiges. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Washington, sans référence à ses dispositions relatives aux conflits des lois. Vous convenez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et fédéraux siégeant dans le comté de King, Washington, États-Unis, pour tout litige, réclamation et action découlant du service ou en relation avec le service du US BCSD ou les présentes conditions. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes conditions. VOUS ET LE US BCSD CONVENEZ CHACUN QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION, OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU À TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE VOUS ET LE US BCSD, SERONT RÉSOLUS DANS LE COMTÉ DE KING, WASHINGTON, PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE MENÉ PAR UN SEUL ARBITRE NEUTRE OU, SI LA RÉCLAMATION EST RECEVABLE, DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES. VOUS ET LE US BCSD CONVENEZ ÉGALEMENT QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS TOUCHENT LE COMMERCE ENTRE ÉTATS, DE SORTE QUE LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE S’APPLIQUE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE TOUTE QUESTION DE SAVOIR SI UNE RÉCLAMATION OU UN LITIGE EST SOUMIS À L’ARBITRAGE (MALGRÉ LE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE DANS CE PARAGRAPHE). VOUS ET LE US BCSD CONVENEZ CHACUN DE NE POURSUIVRE L’ARBITRAGE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET QUE VOUS NE POURSUIVREZ PAS L’ARBITRAGE À TITRE COLLECTIF, CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF, QUELLE QUE SOIT L’APPLICATION DES RÈGLES DE PROCÉDURE PAR UN ARBITRE. SI UN TRIBUNAL OU UN ARBITRE ESTIME QUE LA RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE EST INAPPLICABLE, LE LITIGE DOIT ÊTRE PORTÉ DEVANT UN TRIBUNAL D’ÉTAT OU UN TRIBUNAL FÉDÉRAL DU COMTÉ DE KING, WASHINGTON. VOUS ET LE US BCSD CONVENEZ ÉGALEMENT QUE POUR LES RÉCLAMATIONS ARBITRÉES, LA DÉCISION DE L’ARBITRE SERA DÉFINITIVE ET EXÉCUTOIRE ET POURRA ÊTRE INSCRITE COMME JUGEMENT DANS TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. Pour chaque litige ou réclamation, vous et le US BCSD vous donnerez chacun la possibilité de le résoudre en envoyant à l’autre une description écrite accompagnée des documents pertinents, des informations à l’appui et de la proposition de résolution. L’avis au US BCSD doit être envoyé à l’adresse courriel indiquée au paragraphe 19. Le US BCSD tentera de vous informer par écrit si le US BCSD dispose de votre adresse courriel ou postale. Si le US BCSD ne dispose pas de votre adresse, il tentera de vous contacter avec les coordonnées associées à votre compte. Vous et le US BCSD convenez chacun de négocier de bonne foi les litiges et les réclamations. Si le US BCSD ne parvient pas à résoudre le litige ou la réclamation dans les 90 jours suivant la réception de votre avis par le US BCSD ou l’envoi par courriel ou par la poste de l’avis du US BCSD, vous et le US BCSD pouvez chacun poursuivre le litige ou la réclamation en arbitrage ou, si la réclamation est recevable, devant la Cour des petites créances. Si vous souhaitez recourir à l’arbitrage, vous devez envoyer une demande écrite demandant l’arbitrage et décrivant votre demande à l’adresse courriel du US BCSD indiquée au paragraphe 19. L’American Arbitration Association (AAA) arbitrera tous les litiges et les procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges liés aux consommateurs s’appliqueront. Vous et le US BCSD êtes chacun responsable de vos propres frais respectifs liés à l’arbitrage, mais le US BCSD paiera les frais administratifs ou les frais de dossier de l’arbitrage, y compris les frais de l’arbitre. Un arbitre peut accorder à titre individuel toute mesure de redressement autorisée par le droit, y compris les mesures injonctives ou déclaratoires et les frais d’avocat.
23. Résiliation. Vous pouvez résilier votre compte ou votre utilisation du service à tout moment en nous contactant à l’adresse courriel indiquée au paragraphe 25. Les présentes conditions et votre droit d’accès ou d’utilisation du service seront automatiquement résiliés en cas de violation des présentes conditions. En cas de résiliation, vous devez immédiatement détruire toutes les copies du contenu. Toute disposition qui, par sa nature ou ses conditions expresses, devrait survivre, survivra à cette résiliation, dont, entre autres, les paragraphes 14 à 25.
24. Clause générale. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition des présentes conditions est illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et toute disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, ce qui peut inclure sa suppression. Les titres des paragraphes ne sont donnés qu’à titre de commodité et n’ont aucune signification juridique ou contractuelle. Le US BCSD peut céder ces conditions, en tout ou en partie, à tout moment avec ou sans préavis. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions ni céder, transférer, accorder une sous-licence ou transférer de toute autre manière vos droits, le cas échéant, sur le service (y compris tout droit d’accès au service). Les présentes conditions s’appliquent à tous les successeurs et ayants droit du US BCSD. Le fait que le US BCSD n’agisse pas en cas de violation par vous ou par d’autres ne signifie pas qu’il renonce à son droit d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires. Une renonciation ne sera exécutoire pour le US BCSD que si elle figure dans un document écrit signé par le US BCSD. Les présentes conditions (y compris toutes les conditions incorporées) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le US BCSD en ce qui concerne votre utilisation du service. Vous et le US BCSD vous garantissez mutuellement que, en adhérant à ces conditions, ni le US BCSD ni vous n’avez utilisé ou n’aurez aucun droit ou recours fondé sur une déclaration, une représentation, une garantie ou une assurance autre que celles expressément énoncées dans les présentes conditions. La phrase précédente ne limitera ni n’exclura aucune responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable. Personne d’autre que vous et le US BCSD ou les successeurs du US BCSD et les ayants droit autorisés n’aura le droit de faire respecter ces conditions.
25. Coordonnées. Pour toute question ou tout commentaire concernant le service, votre compte ou les présentes conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@usbcsd.org.
Il vous faut une invitation pour participer
Pour rejoindre Le Marché des matières résiduelles il vous faut une invitation. Si vous avez une invitation, veuillez saisir le code dans le champ dessous.
Grâce aux codes d'invitation, nous essayons de faire en sorte que Le Marché des matières résiduelles reste un lieu de confiance.
Le US Business Council for Sustainable Development (« US BCSD », « nous », « notre ») comprend l’importance de protéger votre vie privée. La présente politique de confidentialité (« politique ») décrit les façons dont nous recueillons, utilisons, conservons, traitons et divulguons vos informations dans le cadre de votre accès au site https://go.materialsmarketplace.org (le « site ») et à votre utilisation de celui-ci, y compris tous les sites Web, médias sociaux, matériel imprimé ou électronique et mises à jour connexes du US BCSD (collectivement, le « service »). L’accès au service ainsi que sa consultation et son utilisation constituent votre consentement explicite à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, au transfert, au traitement et à la divulgation de vos renseignements, y compris vos renseignements personnels, comme il est décrit dans la présente politique. SI VOUS N’ÊTES PAS EN ACCORD AVEC LA PRÉSENTE POLITIQUE, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER NI UTILISER TOUTE PARTIE DU SERVICE, NE PAS CRÉER DE COMPTE ET NE PAS EFFECTUER D’ACHAT.
1. COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS
Général. Lorsque vous consultez le site sans créer de compte (« compte ») ni effectuer d’achat, vous pouvez le parcourir sans soumettre de renseignements personnels. Toutefois, si vous souhaitez créer un compte et être en mesure d’utiliser le service pour vous procurer des matières résiduelles, vous devrez fournir des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont des renseignements qui permettent de vous identifier personnellement, par exemple votre nom ou votre adresse courriel.
Compte, connexion, achat et autres informations. Si vous créez un compte ou achetez ou vendez tout produit ou toute matière résiduelle (chacun une « matière résiduelle ») par l’entremise de notre service, vous devrez fournir certains renseignements que nous pourrions recueillir, y compris, sans s’y limiter, votre nom, adresse courriel, mot de passe, nom d’entreprise, adresse de facturation et d’autres informations.
Annonces. Les utilisateurs inscrits peuvent créer une annonce (« annonce ») afin de présenter les matières résiduelles qu’ils souhaitent vendre sur la plateforme. Pour créer une annonce, vous devrez fournir certains renseignements, que nous recueillerons, à propos de la matière résiduelle que vous vendez, notamment le nom de la matière, la quantité disponible et une description de celle-ci.
Demande de renseignements. Si vous nous soumettez une demande de renseignements à propos d’un produit, d’un programme ou d’un service offert par US BCSD, vous devrez fournir certains renseignements comme votre adresse courriel ou d’autres coordonnées, même si vous n’avez pas créé de compte ni effectué d’achat.
Communications. Pour recevoir certaines communications de notre part, vous devrez fournir certains renseignements personnels, y compris, sans s’y limiter, votre nom, adresse courriel, adresse physique, numéro de téléphone et d’autres coordonnées.
Médias sociaux. Nous pourrions recueillir des renseignements lorsque vous consultez ou utilisez les sites Web et applications de tierces parties auprès desquelles nous avons un compte, par exemple Facebook, LinkedIn et Twitter. Nous recevons des renseignements à propos de vous et de vos activités sur ainsi que hors de notre site Web de la part d’applications et de sites Web de tierces parties par l’entremise de leurs outils de production de rapports.
Renseignements relatifs au paiement; système de traitement des paiements tiers. Nous utilisons un système de traitement des paiements tiers afin de nous aider à traiter de façon sécuritaire vos renseignements personnels relatifs aux paiements. Les renseignements de carte de crédit que vous fournissez sont chiffrés et transmis directement vers notre système de traitement des paiements tiers. Nous ne conservons pas vos renseignements de carte de crédit et ne contrôlons pas, ni ne sommes responsables de leur collecte ou de leur utilisation par ces tiers.
Renseignements recueillis automatiquement. De manière semblable aux autres sites Web, nous pourrions recueillir automatiquement certains renseignements et les conserver dans des fichiers journaux. Ces renseignements peuvent inclure, sans s’y limiter, les éléments suivants : votre adresse IP, type de navigateur et d’appareil, les pages et URL de renvoi/de sortie, d’autres éléments de l’historique de votre navigateur, le nombre de clics, les pages de destination, des informations fournies par des témoins, les pages demandées et consultées, le temps passé sur des pages particulières et la date et l’heure de chaque demande effectuée. Nous recueillons ces renseignements anonymes afin de mieux comprendre nos utilisateurs, de mener nos activités de manière plus efficace, de promouvoir nos produits et services et d’améliorer la qualité du service. Nous pourrions recueillir automatiquement ces renseignements au moyen de différents mécanismes, notamment, sans s’y limiter, les témoins et les pixels.
Témoins. Un témoin est un petit fichier texte emmagasiné sur un ordinateur servant à la tenue de registre. Nos fournisseurs de solutions analytiques tiers utilisent les témoins pour enregistrer des renseignements à propos de vos activités dans le cadre de votre utilisation de notre service et pour se « souvenir » de vous lorsque vous utilisez à nouveau le service. Certains témoins restent sur votre ordinateur jusqu’à ce que vous les supprimiez, tandis que d’autres, comme les témoins temporaires, disparaissent lorsque vous fermez votre navigateur. Vous pouvez régler les paramètres de votre navigateur de manière à rejeter les témoins et vous pourrez tout de même utiliser le service. Toutefois, certaines fonctionnalités du service pourraient ne pas être disponibles si votre navigateur n’accepte pas les témoins. Consultez la section intitulée « Réglage : Interdire le suivi » ci-dessous pour obtenir plus d’informations sur l’incidence des paramètres de votre navigateur sur la prestation du service. Nous ne contrôlons pas l’utilisation des témoins par les tierces parties. Consultez aussi la section intitulée « Fournisseurs de solutions analytiques tiers » ci-dessous.
Pixels. Les pixels sont de minuscules images dotées d’un identifiant unique qui sont utilisées pour suivre les mouvements en ligne des utilisateurs Web. Contrairement aux témoins, qui sont emmagasinés sur le disque dur d’un ordinateur, les pixels sont de petites images de la taille d’un point à la fin d’une phrase qui sont intégrées de manière invisible sur des pages Web ou dans des courriels de type HTML. Nos fournisseurs de solutions analytiques tiers pourraient placer des pixels sur le site qui font le suivi des autres sites Web que vous consultez (avant et après avoir consulté le site). Ces fournisseurs utilisent ensuite les renseignements fournis par les pixels pour nous aider à améliorer notre entreprise et le service. Nous ne contrôlons pas l’utilisation des pixels par les tierces parties.
Fournisseurs de solutions analytiques tiers. Nous avons recours à des fournisseurs tiers pour nous aider à fournir et à améliorer le service. Ce faisant, nous pourrions partager avec ces fournisseurs tiers des renseignements non personnels à propos de l’utilisation que font les utilisateurs du service. Ces fournisseurs tiers utilisent aussi des témoins. Nous avons recours à des fournisseurs de solutions analytiques tiers, par exemple Google Analytics, pour obtenir des informations démographiques générales sur nos utilisateurs et des informations sur leurs champs d’intérêt et pour nous aider à créer une meilleure expérience utilisateur. Nous ne contrôlons pas les renseignements recueillis par des tiers et ne sommes pas responsables de l’utilisation qu’ils en font.
Google Analytics utilise les témoins et les pixels pour recueillir des informations démographiques sur les utilisateurs qui consultent le service et des informations sur leurs champs d’intérêt, y compris, sans s’y limiter, des renseignements à propos des pages où les utilisateurs entrent sur le service ou quittent le service ainsi que les pages du service consultées par les utilisateurs, le temps passé sur les pages, le type de navigateur utilisé, le système d’exploitation utilisé, des informations sur l’appareil et l’adresse IP. Les témoins et les pixels permettent à Google de reconnaître un utilisateur lorsqu’il consulte le service et lorsqu’il visite d’autres sites Web. Google utilise les renseignements recueillis à partir du service et d’autres sites Web pour partager avec nous et d’autres exploitants de sites Web des informations sur les utilisateurs, y compris, sans s’y limiter, la tranche d’âge, le sexe, la région géographique, les champs d’intérêt généraux et des détails concernant les appareils utilisés pour consulter les sites Web et acheter des articles. Nous prenons les mesures raisonnables pour éviter d’associer les informations reçues par Google à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’utilisation des témoins et la collecte et l’utilisation de ces informations par Google, veuillez consulter la politique de confidentialité de Google. Pour désactiver Google Analytics, consultez la page de désactivation de Google Analytics pour apprendre comment désactiver et installer le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics approprié.
Réglage : « Interdire le suivi ». Puisque nous faisons le suivi des informations relatives à l’utilisation de notre service au moyen de témoins, de pixels et d’autres mécanismes de suivi, il est possible que l’activation de l’option « Interdire le suivi » fournie par votre navigateur ne modifie pas la manière dont nous recueillons les informations transmises par les témoins. La seule façon de complètement « désactiver » la collecte de toute information fournie par les témoins et d’autres technologies de suivi est de gérer activement les paramètres de votre navigateur de sorte à supprimer et à désactiver les témoins et autres outils de suivi/registre. Toutefois, envoyer une demande « Interdire le suivi » qui fonctionne comme vous le souhaitez peut s’avérer difficile. Prenons les navigateurs par exemple. Ils ne peuvent pas contrôler toutes les technologies de suivi : des aspects uniques à votre navigateur pourraient être reconnus même si vous avez désactivé les technologies de suivi, les paramètres ne resteront pas nécessairement en vigueur ou actifs, même si un réglage est efficace pour une fin particulière, des données pourraient tout de même être recueillies pour une autre fin et, même si un site Web détecte une demande « Interdire le suivi », ce site Web n’est habituellement pas en mesure de contrôler d’autres sites Web.
2. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
Général. Nous utiliserons vos renseignements personnels pour exploiter, gérer et administrer votre compte et le service, faciliter les transactions de matières résiduelles, vous fournir du soutien relatif au service, communiquer avec vous, améliorer le service et vous fournir des renseignements à propos des produits et services du US BCSD (ainsi que des produits et services de tierces parties). Nous pourrions aussi utiliser vos renseignements personnels pour résoudre des conflits, pour détecter des erreurs, des fraudes et des activités illégales, et vous en protéger, pour aider les organismes d’application de la loi, pour mettre en œuvre la présente politique et nos conditions d’utilisation ou pour toute autre fin décrite dans la présente politique ou qui vous est précisée au moment de la collecte des renseignements.
Communications. Nous pourrions utiliser vos renseignements personnels pour vous envoyer des courriels, des notifications ou d’autres communications en lien avec l’utilisation du service, votre compte et vos commandes de matières résiduelles ou pour répondre à vos demandes. Vous ne pouvez pas vous désabonner de ces courriels relatifs au service. Nous pourrions aussi vous envoyer des courriels promotionnels afin de vous informer de produits ou services qui pourraient vous intéresser. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces messages promotionnels de notre part ou de tierces parties, veuillez cliquer sur le lien permettant de vous désabonner de tout courriel qui n’est pas lié au service. Même si vous vous désabonnez, vous continuerez de recevoir de notre part des communications en lien avec le service.
Utilisation des renseignements non personnels et des renseignements regroupés. Nous pourrions utiliser des renseignements non personnels et des renseignements regroupés pour toute fin permise par la loi, y compris, sans s’y limiter, pour analyser les tendances, gérer et administrer le service, faire le suivi des interactions des utilisateurs avec le service, créer de nouveaux produits et services et améliorer notre entreprise et le service. De plus, nous pourrions communiquer des renseignements regroupés avec nos partenaires d’affaires. Nous pourrions aussi combiner vos renseignements non personnels et renseignements regroupés et d’autres renseignements non personnels et renseignements regroupés obtenus auprès d’autres sources. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables, y compris celles décrites dans la présente politique, pour veiller à ce que ces renseignements regroupés ne soient jamais associés à vous personnellement ni à vos renseignements personnels.
Conservation des renseignements. Nous pouvons conserver vos renseignements non personnels indéfiniment ou aussi longtemps que la loi l’exige ou l’autorise pour les besoins de notre entreprise et en vue d’empêcher la fraude et les utilisations malveillantes du service. Nous pouvons supprimer tout renseignement à notre seule discrétion, sans préavis, conformément aux lois applicables. Cette déclaration ne constitue en aucun cas nos obligations en matière de conservation des renseignements.
3. DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS
Entités affiliées et fournisseurs de services. Nous pourrions communiquer vos renseignements, y compris vos renseignements personnels, à nos entités ou organisations affiliées, partenaires d’affaires, mandataires et fournisseurs de services pour nous aider à exploiter le service, à améliorer notre entreprise ou le service et à vous fournir des services.
Exigences juridiques. Dans certaines situations, nous pourrions divulguer vos renseignements, y compris vos renseignements personnels : (i) lorsque la loi ou des organismes d’application de la loi l’exigent, (ii) si nous croyons qu’une telle divulgation est nécessaire pour protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité, (iii) lorsque des organismes réglementaires ou des autorités d’application de la loi du gouvernement le demandent dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une ordonnance du tribunal, d’une assignation à comparaître ou d’un processus judiciaire nous concernant, nous ou le service et (iv) si nous devons répondre à une menace physique à votre égard ou à l’égard d’une autre personne.
Insolvabilité et transitions commerciales. Si nous devons déclarer faillite ou amorcer une transition commerciale, par exemple une fusion avec une autre entreprise, ou si nous achetons, vendons ou procédons à une réorganisation de notre entreprise ou de nos actifs, en tout ou en partie, nous pourrions communiquer vos renseignements, y compris, sans s’y limiter, vos renseignements personnels, aux acheteurs potentiels ou actuels, en lien avec l’une ou l’autre de ces transactions.
Avis de non-responsabilité. Nous ne pouvons pas garantir qu’aucun de vos renseignements personnels ne sera divulgué d’une façon autre que celles décrites dans la présente politique. Par exemple, une tierce partie pourrait intercepter ou accéder à des transmissions ou à des communications privées de manière illégale ou d’autres utilisateurs du service pourrait utiliser de manière inappropriée ou malveillante vos renseignements personnels. Aucune transmission de données sur Internet n’est entièrement sécuritaire.
4. MESURES DE SÉCURITÉ RELATIVES À VOS RENSEIGNEMENTS. Nous faisons preuve de prudence lorsque nous facilitons la transmission d’informations entre votre appareil ou ordinateur et les serveurs tiers qui exploitent et stockent les informations. Les renseignements personnels que nous recueillons sont stockés dans des environnements d’exploitation qui ne sont pas accessibles au public. Bien que nous ayons des mécanismes en place pour protéger vos renseignements personnels lorsque nous les recevons, aucune transmission de données sur Internet ou par l’entremise d’autre réseau public n’est totalement sécuritaire.
5. MODALITÉS ADDITIONNELLES.
Le service n’est pas destiné aux enfants. Le service n’est pas destiné à toute personne de moins de 18 ans et les enfants de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser le service. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements à propos d’un enfant de moins de 13 ans, nous retirerons ces renseignements et les supprimerons immédiatement de nos serveurs. Si vous croyez que des renseignements à propos d’un enfant de moins de 13 ans ont été fournis au service, veuillez nous en informer en écrivant à l’adresse info@usbcsd.org.
Mineurs de la Californie. Bien que le service ne soit pas destiné à toute personne de moins de 18 ans, si vous êtes un résident de la Californie âgé de moins de 18 ans et que vous croyez que des renseignements sur vous ont été rendus publics par l’entremise du service et que vous n’arrivez pas à les supprimer, vous pouvez nous demander de les supprimer en nous écrivant à info@usbcsd.org.
Loi sur la protection de la vie privée de la Californie : la loi Shine the Light. L’article 1798.83 du Code civil de la Californie autorise les utilisateurs qui sont résidents de la Californie à obtenir de nous, une fois par année et sans frais, une liste des tierces parties à qui nous avons communiqué leurs renseignements personnels (le cas échéant) à des fins de marketing direct dans l’année civile précédente. Si vous êtes résident de la Californie et souhaitez faire une telle demande, veuillez nous envoyer un courriel avec « Loi sur la protection de la vie privée de la Californie » comme objet, à l’adresse info@usbcsd.org.
6. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE. Le US BCSD se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment en donnant un avis. Le US BCSD pourrait donner cet avis en publiant sur le service la politique mise à jour ou par tout autre moyen raisonnable. Vous pouvez consulter la dernière version de la politique à tout moment en visitant la page de la politique de confidentialité. Vous êtes liés à la politique mise à jour à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée au haut de la politique. Si vous n’êtes pas en accord avec la politique mise à jour, vous devez cesser d’utiliser le service avant la date d’entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser le service après la date d’entrée en vigueur indiquée au haut de la présente politique constitue votre acceptation de la politique mise à jour.
7. ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, MISES À JOUR ET SUPPRESSION DE CEUX-CI. Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels, les mettre à jour ou les supprimer en communiquant avec nous par courriel à l’adresse info@usbcsd.org. Nous ferons preuve de bonne foi pour déployer les efforts nécessaires afin de traiter votre demande et de corriger les renseignements, sous réserve que la demande soit raisonnable, n’exige pas des efforts excessifs et des dépenses déraisonnables, ne mette pas en jeu la vie privée d’autres personnes et soit réaliste. Si votre compte est résilié pour toute raison que ce soit, vos renseignements ne seront plus accessibles à partir de votre compte ni associés à votre compte. Toutefois, les activités survenues avant la suppression de votre compte seront conservées dans nos systèmes ou les systèmes de nos fournisseurs de services tiers.
8. QUESTIONS SUR LA CONFIDENTIALITÉ. Si vous avez des questions à propos de la présente politique, veuillez nous écrire à l’adresse info@usbcsd.org.
1. COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS
Général. Lorsque vous consultez le site sans créer de compte (« compte ») ni effectuer d’achat, vous pouvez le parcourir sans soumettre de renseignements personnels. Toutefois, si vous souhaitez créer un compte et être en mesure d’utiliser le service pour vous procurer des matières résiduelles, vous devrez fournir des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont des renseignements qui permettent de vous identifier personnellement, par exemple votre nom ou votre adresse courriel.
Compte, connexion, achat et autres informations. Si vous créez un compte ou achetez ou vendez tout produit ou toute matière résiduelle (chacun une « matière résiduelle ») par l’entremise de notre service, vous devrez fournir certains renseignements que nous pourrions recueillir, y compris, sans s’y limiter, votre nom, adresse courriel, mot de passe, nom d’entreprise, adresse de facturation et d’autres informations.
Annonces. Les utilisateurs inscrits peuvent créer une annonce (« annonce ») afin de présenter les matières résiduelles qu’ils souhaitent vendre sur la plateforme. Pour créer une annonce, vous devrez fournir certains renseignements, que nous recueillerons, à propos de la matière résiduelle que vous vendez, notamment le nom de la matière, la quantité disponible et une description de celle-ci.
Demande de renseignements. Si vous nous soumettez une demande de renseignements à propos d’un produit, d’un programme ou d’un service offert par US BCSD, vous devrez fournir certains renseignements comme votre adresse courriel ou d’autres coordonnées, même si vous n’avez pas créé de compte ni effectué d’achat.
Communications. Pour recevoir certaines communications de notre part, vous devrez fournir certains renseignements personnels, y compris, sans s’y limiter, votre nom, adresse courriel, adresse physique, numéro de téléphone et d’autres coordonnées.
Médias sociaux. Nous pourrions recueillir des renseignements lorsque vous consultez ou utilisez les sites Web et applications de tierces parties auprès desquelles nous avons un compte, par exemple Facebook, LinkedIn et Twitter. Nous recevons des renseignements à propos de vous et de vos activités sur ainsi que hors de notre site Web de la part d’applications et de sites Web de tierces parties par l’entremise de leurs outils de production de rapports.
Renseignements relatifs au paiement; système de traitement des paiements tiers. Nous utilisons un système de traitement des paiements tiers afin de nous aider à traiter de façon sécuritaire vos renseignements personnels relatifs aux paiements. Les renseignements de carte de crédit que vous fournissez sont chiffrés et transmis directement vers notre système de traitement des paiements tiers. Nous ne conservons pas vos renseignements de carte de crédit et ne contrôlons pas, ni ne sommes responsables de leur collecte ou de leur utilisation par ces tiers.
Renseignements recueillis automatiquement. De manière semblable aux autres sites Web, nous pourrions recueillir automatiquement certains renseignements et les conserver dans des fichiers journaux. Ces renseignements peuvent inclure, sans s’y limiter, les éléments suivants : votre adresse IP, type de navigateur et d’appareil, les pages et URL de renvoi/de sortie, d’autres éléments de l’historique de votre navigateur, le nombre de clics, les pages de destination, des informations fournies par des témoins, les pages demandées et consultées, le temps passé sur des pages particulières et la date et l’heure de chaque demande effectuée. Nous recueillons ces renseignements anonymes afin de mieux comprendre nos utilisateurs, de mener nos activités de manière plus efficace, de promouvoir nos produits et services et d’améliorer la qualité du service. Nous pourrions recueillir automatiquement ces renseignements au moyen de différents mécanismes, notamment, sans s’y limiter, les témoins et les pixels.
Témoins. Un témoin est un petit fichier texte emmagasiné sur un ordinateur servant à la tenue de registre. Nos fournisseurs de solutions analytiques tiers utilisent les témoins pour enregistrer des renseignements à propos de vos activités dans le cadre de votre utilisation de notre service et pour se « souvenir » de vous lorsque vous utilisez à nouveau le service. Certains témoins restent sur votre ordinateur jusqu’à ce que vous les supprimiez, tandis que d’autres, comme les témoins temporaires, disparaissent lorsque vous fermez votre navigateur. Vous pouvez régler les paramètres de votre navigateur de manière à rejeter les témoins et vous pourrez tout de même utiliser le service. Toutefois, certaines fonctionnalités du service pourraient ne pas être disponibles si votre navigateur n’accepte pas les témoins. Consultez la section intitulée « Réglage : Interdire le suivi » ci-dessous pour obtenir plus d’informations sur l’incidence des paramètres de votre navigateur sur la prestation du service. Nous ne contrôlons pas l’utilisation des témoins par les tierces parties. Consultez aussi la section intitulée « Fournisseurs de solutions analytiques tiers » ci-dessous.
Pixels. Les pixels sont de minuscules images dotées d’un identifiant unique qui sont utilisées pour suivre les mouvements en ligne des utilisateurs Web. Contrairement aux témoins, qui sont emmagasinés sur le disque dur d’un ordinateur, les pixels sont de petites images de la taille d’un point à la fin d’une phrase qui sont intégrées de manière invisible sur des pages Web ou dans des courriels de type HTML. Nos fournisseurs de solutions analytiques tiers pourraient placer des pixels sur le site qui font le suivi des autres sites Web que vous consultez (avant et après avoir consulté le site). Ces fournisseurs utilisent ensuite les renseignements fournis par les pixels pour nous aider à améliorer notre entreprise et le service. Nous ne contrôlons pas l’utilisation des pixels par les tierces parties.
Fournisseurs de solutions analytiques tiers. Nous avons recours à des fournisseurs tiers pour nous aider à fournir et à améliorer le service. Ce faisant, nous pourrions partager avec ces fournisseurs tiers des renseignements non personnels à propos de l’utilisation que font les utilisateurs du service. Ces fournisseurs tiers utilisent aussi des témoins. Nous avons recours à des fournisseurs de solutions analytiques tiers, par exemple Google Analytics, pour obtenir des informations démographiques générales sur nos utilisateurs et des informations sur leurs champs d’intérêt et pour nous aider à créer une meilleure expérience utilisateur. Nous ne contrôlons pas les renseignements recueillis par des tiers et ne sommes pas responsables de l’utilisation qu’ils en font.
Google Analytics utilise les témoins et les pixels pour recueillir des informations démographiques sur les utilisateurs qui consultent le service et des informations sur leurs champs d’intérêt, y compris, sans s’y limiter, des renseignements à propos des pages où les utilisateurs entrent sur le service ou quittent le service ainsi que les pages du service consultées par les utilisateurs, le temps passé sur les pages, le type de navigateur utilisé, le système d’exploitation utilisé, des informations sur l’appareil et l’adresse IP. Les témoins et les pixels permettent à Google de reconnaître un utilisateur lorsqu’il consulte le service et lorsqu’il visite d’autres sites Web. Google utilise les renseignements recueillis à partir du service et d’autres sites Web pour partager avec nous et d’autres exploitants de sites Web des informations sur les utilisateurs, y compris, sans s’y limiter, la tranche d’âge, le sexe, la région géographique, les champs d’intérêt généraux et des détails concernant les appareils utilisés pour consulter les sites Web et acheter des articles. Nous prenons les mesures raisonnables pour éviter d’associer les informations reçues par Google à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’utilisation des témoins et la collecte et l’utilisation de ces informations par Google, veuillez consulter la politique de confidentialité de Google. Pour désactiver Google Analytics, consultez la page de désactivation de Google Analytics pour apprendre comment désactiver et installer le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics approprié.
Réglage : « Interdire le suivi ». Puisque nous faisons le suivi des informations relatives à l’utilisation de notre service au moyen de témoins, de pixels et d’autres mécanismes de suivi, il est possible que l’activation de l’option « Interdire le suivi » fournie par votre navigateur ne modifie pas la manière dont nous recueillons les informations transmises par les témoins. La seule façon de complètement « désactiver » la collecte de toute information fournie par les témoins et d’autres technologies de suivi est de gérer activement les paramètres de votre navigateur de sorte à supprimer et à désactiver les témoins et autres outils de suivi/registre. Toutefois, envoyer une demande « Interdire le suivi » qui fonctionne comme vous le souhaitez peut s’avérer difficile. Prenons les navigateurs par exemple. Ils ne peuvent pas contrôler toutes les technologies de suivi : des aspects uniques à votre navigateur pourraient être reconnus même si vous avez désactivé les technologies de suivi, les paramètres ne resteront pas nécessairement en vigueur ou actifs, même si un réglage est efficace pour une fin particulière, des données pourraient tout de même être recueillies pour une autre fin et, même si un site Web détecte une demande « Interdire le suivi », ce site Web n’est habituellement pas en mesure de contrôler d’autres sites Web.
2. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
Général. Nous utiliserons vos renseignements personnels pour exploiter, gérer et administrer votre compte et le service, faciliter les transactions de matières résiduelles, vous fournir du soutien relatif au service, communiquer avec vous, améliorer le service et vous fournir des renseignements à propos des produits et services du US BCSD (ainsi que des produits et services de tierces parties). Nous pourrions aussi utiliser vos renseignements personnels pour résoudre des conflits, pour détecter des erreurs, des fraudes et des activités illégales, et vous en protéger, pour aider les organismes d’application de la loi, pour mettre en œuvre la présente politique et nos conditions d’utilisation ou pour toute autre fin décrite dans la présente politique ou qui vous est précisée au moment de la collecte des renseignements.
Communications. Nous pourrions utiliser vos renseignements personnels pour vous envoyer des courriels, des notifications ou d’autres communications en lien avec l’utilisation du service, votre compte et vos commandes de matières résiduelles ou pour répondre à vos demandes. Vous ne pouvez pas vous désabonner de ces courriels relatifs au service. Nous pourrions aussi vous envoyer des courriels promotionnels afin de vous informer de produits ou services qui pourraient vous intéresser. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces messages promotionnels de notre part ou de tierces parties, veuillez cliquer sur le lien permettant de vous désabonner de tout courriel qui n’est pas lié au service. Même si vous vous désabonnez, vous continuerez de recevoir de notre part des communications en lien avec le service.
Utilisation des renseignements non personnels et des renseignements regroupés. Nous pourrions utiliser des renseignements non personnels et des renseignements regroupés pour toute fin permise par la loi, y compris, sans s’y limiter, pour analyser les tendances, gérer et administrer le service, faire le suivi des interactions des utilisateurs avec le service, créer de nouveaux produits et services et améliorer notre entreprise et le service. De plus, nous pourrions communiquer des renseignements regroupés avec nos partenaires d’affaires. Nous pourrions aussi combiner vos renseignements non personnels et renseignements regroupés et d’autres renseignements non personnels et renseignements regroupés obtenus auprès d’autres sources. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables, y compris celles décrites dans la présente politique, pour veiller à ce que ces renseignements regroupés ne soient jamais associés à vous personnellement ni à vos renseignements personnels.
Conservation des renseignements. Nous pouvons conserver vos renseignements non personnels indéfiniment ou aussi longtemps que la loi l’exige ou l’autorise pour les besoins de notre entreprise et en vue d’empêcher la fraude et les utilisations malveillantes du service. Nous pouvons supprimer tout renseignement à notre seule discrétion, sans préavis, conformément aux lois applicables. Cette déclaration ne constitue en aucun cas nos obligations en matière de conservation des renseignements.
3. DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS
Entités affiliées et fournisseurs de services. Nous pourrions communiquer vos renseignements, y compris vos renseignements personnels, à nos entités ou organisations affiliées, partenaires d’affaires, mandataires et fournisseurs de services pour nous aider à exploiter le service, à améliorer notre entreprise ou le service et à vous fournir des services.
Exigences juridiques. Dans certaines situations, nous pourrions divulguer vos renseignements, y compris vos renseignements personnels : (i) lorsque la loi ou des organismes d’application de la loi l’exigent, (ii) si nous croyons qu’une telle divulgation est nécessaire pour protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité, (iii) lorsque des organismes réglementaires ou des autorités d’application de la loi du gouvernement le demandent dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une ordonnance du tribunal, d’une assignation à comparaître ou d’un processus judiciaire nous concernant, nous ou le service et (iv) si nous devons répondre à une menace physique à votre égard ou à l’égard d’une autre personne.
Insolvabilité et transitions commerciales. Si nous devons déclarer faillite ou amorcer une transition commerciale, par exemple une fusion avec une autre entreprise, ou si nous achetons, vendons ou procédons à une réorganisation de notre entreprise ou de nos actifs, en tout ou en partie, nous pourrions communiquer vos renseignements, y compris, sans s’y limiter, vos renseignements personnels, aux acheteurs potentiels ou actuels, en lien avec l’une ou l’autre de ces transactions.
Avis de non-responsabilité. Nous ne pouvons pas garantir qu’aucun de vos renseignements personnels ne sera divulgué d’une façon autre que celles décrites dans la présente politique. Par exemple, une tierce partie pourrait intercepter ou accéder à des transmissions ou à des communications privées de manière illégale ou d’autres utilisateurs du service pourrait utiliser de manière inappropriée ou malveillante vos renseignements personnels. Aucune transmission de données sur Internet n’est entièrement sécuritaire.
4. MESURES DE SÉCURITÉ RELATIVES À VOS RENSEIGNEMENTS. Nous faisons preuve de prudence lorsque nous facilitons la transmission d’informations entre votre appareil ou ordinateur et les serveurs tiers qui exploitent et stockent les informations. Les renseignements personnels que nous recueillons sont stockés dans des environnements d’exploitation qui ne sont pas accessibles au public. Bien que nous ayons des mécanismes en place pour protéger vos renseignements personnels lorsque nous les recevons, aucune transmission de données sur Internet ou par l’entremise d’autre réseau public n’est totalement sécuritaire.
5. MODALITÉS ADDITIONNELLES.
Le service n’est pas destiné aux enfants. Le service n’est pas destiné à toute personne de moins de 18 ans et les enfants de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser le service. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements à propos d’un enfant de moins de 13 ans, nous retirerons ces renseignements et les supprimerons immédiatement de nos serveurs. Si vous croyez que des renseignements à propos d’un enfant de moins de 13 ans ont été fournis au service, veuillez nous en informer en écrivant à l’adresse info@usbcsd.org.
Mineurs de la Californie. Bien que le service ne soit pas destiné à toute personne de moins de 18 ans, si vous êtes un résident de la Californie âgé de moins de 18 ans et que vous croyez que des renseignements sur vous ont été rendus publics par l’entremise du service et que vous n’arrivez pas à les supprimer, vous pouvez nous demander de les supprimer en nous écrivant à info@usbcsd.org.
Loi sur la protection de la vie privée de la Californie : la loi Shine the Light. L’article 1798.83 du Code civil de la Californie autorise les utilisateurs qui sont résidents de la Californie à obtenir de nous, une fois par année et sans frais, une liste des tierces parties à qui nous avons communiqué leurs renseignements personnels (le cas échéant) à des fins de marketing direct dans l’année civile précédente. Si vous êtes résident de la Californie et souhaitez faire une telle demande, veuillez nous envoyer un courriel avec « Loi sur la protection de la vie privée de la Californie » comme objet, à l’adresse info@usbcsd.org.
6. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE. Le US BCSD se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment en donnant un avis. Le US BCSD pourrait donner cet avis en publiant sur le service la politique mise à jour ou par tout autre moyen raisonnable. Vous pouvez consulter la dernière version de la politique à tout moment en visitant la page de la politique de confidentialité. Vous êtes liés à la politique mise à jour à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée au haut de la politique. Si vous n’êtes pas en accord avec la politique mise à jour, vous devez cesser d’utiliser le service avant la date d’entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser le service après la date d’entrée en vigueur indiquée au haut de la présente politique constitue votre acceptation de la politique mise à jour.
7. ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, MISES À JOUR ET SUPPRESSION DE CEUX-CI. Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels, les mettre à jour ou les supprimer en communiquant avec nous par courriel à l’adresse info@usbcsd.org. Nous ferons preuve de bonne foi pour déployer les efforts nécessaires afin de traiter votre demande et de corriger les renseignements, sous réserve que la demande soit raisonnable, n’exige pas des efforts excessifs et des dépenses déraisonnables, ne mette pas en jeu la vie privée d’autres personnes et soit réaliste. Si votre compte est résilié pour toute raison que ce soit, vos renseignements ne seront plus accessibles à partir de votre compte ni associés à votre compte. Toutefois, les activités survenues avant la suppression de votre compte seront conservées dans nos systèmes ou les systèmes de nos fournisseurs de services tiers.
8. QUESTIONS SUR LA CONFIDENTIALITÉ. Si vous avez des questions à propos de la présente politique, veuillez nous écrire à l’adresse info@usbcsd.org.